DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

La présence d'amiante

Tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949

Le texte de loi

L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale du vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente.

Les diagnostics obligatoires sont :

La présence de plomb

L'état de l'installation électrique

La présence de termites

Tout lieu

art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

Tous les immeubles bâtis

Tout lieu

Toutes les installations intérieurs ayant plus de 15 ans

art. L. 1334-6 du Code de la santé publique

L'état des risques naturels et technologiques

tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente

Géographie

art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH

Moins de dix ans

Tout lieu

Ventes d'immeubles à construire hors maison individuelle sans fourniture de terrain

L'état de l'installation intérieure de gaz

art. L. 125-5 I du code de l'environnement

art. L 134-6 du CCH

Tout lieu

Le DPE concerne les ventes portant sur tout ou partie de bâtiment clos et couvert

Zone délimitée par un arrêté préfectoral (1)

Moins d'un an et à chaque mutation

Nous pouvons vous conseiller un professionnel pour vos diagnostics

zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques

A compter du 1er novembre 2007 toutes les installations intérieurs ayant plus de 15ans

Le diagnostic

(1) L'arrêté préfectoral n°02-155/DUEL donne la liste des communes concernées dans les Yvelines :

- les communes contaminées sont CARRIERE SUR SEINE, MAURECOURT et VERSAILLES.

- les communes limitrophes suceptibles d'être contaminées sont : ANDRESY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHATOU, LE CHESNAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, GUYANCOURT, HOUILLES, JOUY-EN-JOSAS, MONTESSON, ROCQUENCOURT, SAINT-CYR-L'ECOLE, SARTROUVILLE, VELIZY-VILLACOUBLAY, VIROFLAY et TRIEL-SUR-SEINE.

Moins de 6 mois

La performance énergétique du batiment

Décrêt à paraître

Durée illimitée

Type de bien concerné

Validité du diagnostique

Moins de 3 ans

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