Le diagnostic
(1) L'arrêté préfectoral n°02-155/DUEL donne la liste des communes concernées dans les Yvelines :- les communes contaminées sont CARRIERE SUR SEINE, MAURECOURT et VERSAILLES.- les communes limitrophes suceptibles d'être contaminées sont : ANDRESY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHATOU, LE CHESNAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, GUYANCOURT, HOUILLES, JOUY-EN-JOSAS, MONTESSON, ROCQUENCOURT, SAINT-CYR-L'ECOLE, SARTROUVILLE, VELIZY-VILLACOUBLAY, VIROFLAY et TRIEL-SUR-SEINE.
A compter du 1er novembre 2007 toutes les installations intérieurs ayant plus de 15ans
Tous les immeubles bâtis
art. L. 1334-6 du Code de la santé publique
L'état des risques naturels et technologiques
Tout lieu
art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH
L'état de l'installation électrique
tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans l'obligation générale du vendeur d'informer l'acquéreur sur les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Les diagnostics obligatoires sont :
art. L. 134-7 du CCH
Tout lieu
La présence d'amiante
Tout lieu
La présence de termites
art. L. 134-1 du CCH
Validité du diagnostique
Décrêt à paraître
La performance énergétique du batiment
L'état de l'installation intérieure de gaz
Géographie
art. L. 1334-13 du Code de la santé publique
Toutes les installations intérieurs ayant plus de 15 ans
La présence de plomb
Ventes d'immeubles à construire hors maison individuelle sans fourniture de terrain
zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
Moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente
Moins de 3 ans
Durée illimitée
Type de bien concerné
Moins de 6 mois
Moins d'un an et à chaque mutation
Zone délimitée par un arrêté préfectoral (1)
Tout lieu
Le DPE concerne les ventes portant sur tout ou partie de bâtiment clos et couvert
art. L. 125-5 I du code de l'environnement
art. L 134-6 du CCH
Moins de dix ans
Tout lieu
Le texte de loi
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Tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
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