La loi Scellier
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau dispositif de défiscalisation s’offre à vous : la loi Scellier.
Aménagement des dispositifs Robien et Borloo, la loi Scellier peut être plus avantageuse. Elle vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % (pour les investissements 2009 et 2010) et 20% pour les investissements postérieurs du prix du logement acquis, étalée sur 9 ans, quelle que soit votre tranche d’imposition.
les logements : - être neuf ou acquis en l’tat futur d’achèvement (VEFA), - être acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, - être loué nu, pour une durée de 9 ans minimum et dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien, - présenter des caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes aux réglementations en vigueur : norme RT 2005. - être situé dans une zone géographique éligible.
les locataires : - doivent faire du logement sa résidence principale, - ne peuvent pas être un membre de votre foyer fiscal.
le loyer : - loyer fixé en fonction du marché plafonné suivant la zone géographique (plafonnement identique à la loi de Robien)
Déductions fiscales : - réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition du bien, plafonné à 300 000 €, soit 75 000 € de réduction d'impôt maximum. - Cette réduction est répartie sur 9 ans, en parts égales.
A savoir : si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence sera reportable durant 6 années.
Les avantages : - réduction d'impôt quel que soit votre taux d'imposition - calcul plus simple et plus transparent de l'économie de la réduction d'impot (25% de la valeur du bien) - aucune condition de ressource des locataires
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